Conditions Générales d'Utilisation

Applicables à partir du 14 juillet 2011

 

1.     PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs et le site www.FCPM.fr. Ce dernier est propriété de la société FCPM – SAS au capital de 1500€, ayant son siège social au 2 villa Parmentier, 92120 Montrouge, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro de SIRET 528 784 507 00014.

Le Site www.FCPM.fr a pour objectif principal de mettre en relation des porteurs de projets et des investisseurs. A ce titre, il permet :

d'une part, au Porteurs de Projet de :
        - de présenter leur(s) projet(s) aux internautes ;
        - de présenter à des Investisseurs potentiels des projets dans lesquels investir

d'autre part, par les Utilisateurs pour leur permettre :
        - de découvrir les Porteurs de Projet présents sur le Site ;
        - de contribuer éventuellement au lancement et au développement de Projets par l'achat de v-Parts.

Les Internautes, visiteurs du site FCPM.fr sont réputés avoir accepté les CGU simplement par leur utilisation du Site.

Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation".

Les utilisateurs sont informés que FCPM pourra modifier les présentes CGU. En conséquence et avant chaque nouvelle utilisation du Site FCPM.fr, l’Internaute sera prévenu par bandeau apparent dès l’ouverture que FCPM a procédé à la modification de ces présentes CGU et ce, sur une durée de 72 heures minimum. Seules les CGU en vigueur au moment de l’action seront applicables ; les nouvelles CUPF ne seront applicables aux actions menées sur le site qu’à partir de leurs nouvelles publication et diffusion.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Site que s’il est juridiquement capable.

Les présentes CGU et les Condition d’Utilisation de la Plateforme FCPM constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre FCPM et les Utilisateurs.

 

 2.     DEFINITIONS

Argent Dormant : Somme d’argent disponible que le Membre aura préalablement placé sur son Compte ou reçu en versement au titre des v-Parts qu’il possède dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CUPF. Cet argent est disponible par le Membre à tout moment. 

Bourse aux Parts : lieu d’échange des v-Parts que les Investisseurs ont acquises ou veulent acquérir. Elle permet de revendre à d’autres Investisseurs qui le voudraient, des v-Parts précédemment acquises. 

Compte de Porteur de Projet : désigne les pages privatives d'un Porteur de Projet à partir desquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses informations et gérer sa Fiche Projet.

Compte : désigne la ou les page(s) privative(s) d'un Membre à partir desquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations personnelles et gérer sa Fiche de Membre.

Contenu : désigne l’ensemble des informations disponibles publiquement sur le Site. Selon leur emplacement, elles proviennent de FCPM, d’un Membre ou d’un Porteur de Projet qui ont respectivement choisi diffuser publiquement de l’information sur le Site. Il est à noter que toutes les informations transmises par les Membres et Porteurs de Projet ne sont pas diffusées publiquement, donc non considérées comme faisant partie de ce contenu.

Contribution : valeur monétaire nette de frais de gestion que verse l’Investisseur pour l'acquisition d'une ou plusieurs v-Part(s) prélevées dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CUPF.

Crédit : Action de créditer son CCompte.

Droits : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, les droits des marques, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions internationales applicables, ainsi que les droits de la personnalité.

Espace Investisseurs : désigne la partie du Site dédiée aux Investisseurs FCPM qui souhaitent financer un projet.

Fiche Projet : désigne la partie du Site dédiée aux Porteurs de Projet et destinée à l'hébergement et la diffusion des Contenus de ce dernier.

Fiche de Membre : désigne la partie du Site dédiée à un Membre et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte qu'il aura souhaité rendre publiques.

Identifiants : désigne le nom d’utilisateur (ou "login"), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Membre et permettant à ce dernier de :
        - créer son Compte
        - s'identifier et accéder à son compte.

Investisseur : désigne un Membre ayant apporté une contribution financière à au moins un Projet. Il est à noter qu’un Porteur de Projet peut être Investisseur.

Jauge : désigne le montant cumulé des v-Parts souscrites devant être atteint par un Porteur de Projet au titre du Projet qu’il soumet. Lorsque toutes les v-Parts ont été souscrites, la Jauge est dite "remplie" ou "pleine". 
Le montant de la Jauge sera défini par FCPM, avant sa mise en ligne du Projet, et selon le besoin avéré de financement du Projet.
La Jauge correspond toujours à un Projet unique.

Membre : désigne une personne physique inscrite sur le site FCPM.fr et disposant d'un Compte.

Montant de l’Investissement Réévalué : montant investi lors de la recherche de financement initial, corrigé du facteur de valorisation de l’entreprise à l’échéance prévue.

Porteur de Projet : désigne une personne physique qui s’est inscrite sur le site FCPM.fr, a proposé un Projet à financer et dont le Projet a été sélectionné selon les critères établis par les administrateurs de FCPM.

Projet : désigne une intention portée par une personne physique – désignée par FCPM comme Porteur de Projet – et faisant l’objet d’un plan moral et financier précis. Celui-ci peut être structurellement rattaché à une personne morale déjà existante ou faire l’objet d’une création d’entreprise.

Site : désigne le site internet :  ou toute URL qui commencerait par  ou toute URL qui pourrait lui être substituée par FCPM ainsi que tous les autres sites internet exploités par FCPM.

Territoire de Référence : désigne le seul territoire géographique défini par FCPM pour le développement d’un Projet.

Utilisateur : désigne une personne physique accédant au Site FCPM.fr et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
        - Visiteur ;
        - Membre ;
        - Investisseur ;
        - Porteur de Projet.

Valeurs Maçonniques : FCPM a retenue comme Valeurs Maçonniques :
        - l’humanisme
        - le respect d’autrui
        - la liberté absolue de conscience
        - le positivisme
        - la tolérance mutuelle

V-Part : désigne un titre virtuel permettant aux Investisseurs FCPM de contribuer au développement et au lancement d’un Projet voire d’une entreprise.

Visiteur : désigne un internaute naviguant sur le Site FCPM.fr sans s'inscrire.

 

 3.     ACCES AU SITE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Internautes de consulter l’ensemble de son Contenu.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.

FCPM se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à FCPM une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.

Tout accès, et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte seront réputés avoir été effectués par le Membre. De même, tout accès, et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Porteur de Projet seront réputés avoir été effectués par le Porteur de Projet du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur est tenu d'informer FCPM sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante administrateur@fcpm.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes.

 

 4.     CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte. Chaque Compte est unique, exclusivement accessible grâce aux Identifiants.

A chaque Compte correspond une possibilité de créditer un compte. Les sommes éventuellement versées sur ce Crédit ne peuvent être utilisées que sur le Site, sans limite dans le temps, sauf demande de remboursement du Membre. En cas de demande de remboursement, le membre recouvrera l’ensemble du montant disponible sur son Compte de Membre moins les frais de transaction évalués à 1,5 % (un pourcent et demi).

L’Argent Dormant est conservé par FCPM conformément à l'article 5 des Conditions d’Utilisation de la Plateforme FCPM (CUPF). Cet Argent Dormant peut être remboursé au Membre selon la procédure décrite au point C de l'article 7 de ces mêmes CUPF.

 

 5.     CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site, d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de FCPM pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre. En outre, le Membre s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FCPM ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions du paragraphe précédent, FCPM se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de FCPM, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans caractère limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Membre s’engage à ne pas inscrire sur le site de messages à caractères :
        - malveillant, 
        - irrespectueux ;
        - diffamatoire, injurieux ;
        - contrefaisant ou trompeur
        - mensonger ou erroné (y compris informations personnelles) ;
        - xénophobe, raciste, haineux ;
        - incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
        - illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
        - indécent, obscène, pornographique ;
        - menaçant ou violent ;
        - illicite.

 FCPM se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, FCPM se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication de ces informations aux autorités.

  

6.     CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé par lui directement ou par FCPM, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de FCPM pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de le porteur de projet. En outre, le porteur de projet s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FCPM ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions du paragraphe précédent, FCPM se réserve le droit de demander au Porteur de Projet de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 jours à compter de la demande de FCPM, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les Contenus qu'il pourrait mettre en ligne.

Le Porteur de Projet doit être conscient qu’il doit porter à la connaissance de FCPM, des Visiteurs et des Membres, suffisamment d’informations sur son Projet. A défaut, FCPM se réserve le droit de refuser le Projet. Les Investisseurs ont par ailleurs le droit de questionner le Porteur de Projet qui aura l’obligation de répondre dans les plus brefs délais.

 

7.     DONNÉES PERSONNELLES

      7.1   Données nominatives

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à effectuer, sans délai, toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre ou son Compte de Porteur de Projet.

Pour pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires, à savoir :
        - Identifiants (à créer) ;
        - Nom ;
        - Prénom ;
        - Numéro de téléphone ;
        - adresse de domicile complète ;
        - adresse mail.

Pour pouvoir procéder au rapatriement de son Argent Dormant par virement sur son compte bancaire, l’Utilisateur doit avoir rempli tous les champs obligatoires suivants :
        - informations bancaires (coordonnées et numéros de l’établissement bancaire) ;
        - identité du titulaire (nom et prénom) du compte vers lequel sera effectué le virement.

Pour pouvoir créer un Compte de Porteur de Projet, l’Utilisateur doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires, à savoir :
        - Identifiants (à créer) ;
        - Nom ;
        - Prénom ;
        - Adresse ;
        - Téléphone ;
        - Mail ;
        - Date de naissance ;
D’autres informations sont demandées au Porteur de Projet ; il s’agit d’informations relatives au projet et à l’entreprise éventuelle qui porte ce projet.

      7.2   Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social de FCPM, c’est-à-dire 2 villa Parmentier, 92120 Montrouge, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiants, adresses électronique et postale.

L’Utilisateur est informé qu’à compter de la désactivation de son Compte pour quelque raison que ce soit, ses données personnelles pourront être conservées pendant une période d’un (1) an, conformément à la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005. Au-delà, ces données personnelles seront supprimées des serveurs de FCPM et ses Identifiants seront à nouveau rendus disponibles pour les Visiteurs souhaitant s’inscrire sur le Site.

Conformément aux dispositions de la CNIL, l'Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment toute lettre d'information (ou " Newsletter ") qui lui serait envoyée par FCPM. L'Utilisateur reconnait et accepte que, pour des raisons administratives ou techniques, un délai de maximum 72 (soixante-douze) heures peut être nécessaire avant que cette résiliation ne soit effective.

 

 8.     LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

Sur l'ensemble des échanges effectués sur le Site, les messages mis en ligne par l'Utilisateur ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.

L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site. FCPM se réserve cependant le droit d’éliminer des contenus qu’il jugera :
        - malveillant, 
        - irrespectueux ;
        - diffamatoire, injurieux ;
        - contrefaisant ou trompeur
        - mensonger ou erroné (y compris informations personnelles) ;
        - xénophobe, raciste, haineux ;
        - incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
        - illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
        - indécent, obscène, pornographique ;
        - menaçant ou violent ;
        - illicite.

L’Utilisateur, émetteur de ce contenu, sera informé par mail, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures de cette disposition. FCPM se reserve par ailleurs le droit de supprimer sans préavis le Compte du Membre à l’origine des problèmes de contenu.

FCPM n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu qui est la propriété exclusive du Porteur de Projet.

L’Utilisateur s’interdit également de publier un Contenu portant notamment :
        - atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
        - sur des éléments protégés ou secrets d’un projet ou d’une entreprise ;
        - sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;
        - sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tous les types de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, notamment aux employés de FCPM.

 

 9.     APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le Membre reconnait avoir pris connaissance, préalablement au versement de sa Contribution, puis à chaque nouvelle Contribution sur le Site, des Conditions d’Utilisation qui lui sont applicables, et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case "J'accepte les Conditions d’Utilisation de la Plateforme FCPM ", après les avoir lues.

Le Porteur de Projet reconnait avoir pris connaissance, préalablement à son inscription à FCPM par la création de son Compte Porteur de Projet, des présentes CGU et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation ", après les avoir lues.

 

 10.   LIMITE DE RESPONSABILITÉ

FCPM est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

FCPM ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En outre, FCPM ne sera responsable vis-à-vis de l'Utilisateur d’aucun préjudice quel qu’il soit qu'il pourrait subir en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de sa propre faute, négligence ou imprudence.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à FCPM, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service. L'Utilisateur est averti et conscient que FCPM n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

 

 11.   DUREE DE LA RELATION AVEC FCPM

Les présentes CGU s'appliquent :
        - Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (" déconnexion ") ;
        - Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture ;
        - Pour l'Investisseur : dans les conditions prévues aux CUPF ; 
        - Pour le Porteur de Projet : dans les conditions prévues aux CUPF.

Aucun partenariat, agence, joint-venture, relation employé/employeur ou franchisé/franchiseur n’est prévu ou créé par les présentes CGU entre FCPM et l’Utilisateur.

Un Membre qui ne possède pas de v-Parts et dont le solde de son Argent Dormant est nul peut à tout moment supprimer son Compte en suivant la procédure destinée à cet effet.

Si un Membre possède un solde de son Argent Dormant positif, il devra rapatrier la totalité de son solde vers son Compte en banque ou en faire la demande auprès de FCPM à l’adresse administrateur@fcpm.fr. Une fois le virement validé et effectivement réalisé et le Crédit vidé, l’Membre pourra suivre la procédure ci-dessus.

Si le Membre possède des v-Parts, les conditions de la suppression de son compte sont définies dans les Conditions d’Utilisation de la Plateforme FCPM.

L’Investisseur accepte et reconnait expressément qu’à défaut pour lui et/ou ses héritiers et/ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire ou d'utiliser sur le Site les sommes de son Crédit, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de dernière mise à disposition à son Crédit desdites sommes, nonobstant l’envoi par FCPM, un mois avant l’expiration du délai de deux ans, d’un email sur son Compte lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période de deux ans, l'Investisseur sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui seront définitivement acquises à FCPM notamment pour couvrir les frais de gestion (administratifs, financiers, etc…) engendrés par le compte resté inactif durant deux années, et à tout recours ou voie de droit en vue d’en réclamer le remboursement.

Concernant la suppression d’un Compte de porteur de projet, les conditions sont définies dans les Conditions Particulières des porteurs de projet.

FCPM se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l’article 15 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte ou Compte de Porteur de Projet dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes CGU, des Conditions d’Utilisation de la Plateforme FCPM ou aurait commis tout autre acte illégal.

Dans ce cas, FCPM est susceptible de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants correspondants au crédit éventuellement versé sur le Compte Membre pour réparer le préjudice, quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Si FCPM décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel solde au moment de la clôture, le titulaire du Compte devrait contacter FCPM à première réception d’un email de FCPM lui notifiant cette décision dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, et fournir toutes les informations nécessaires au remboursement du montant considéré. Au-delà du délai précité ou à défaut d’obtenir les informations nécessaires au remboursement, FCPM sera libérée de toute obligation éventuelle de remboursement.

 

 12.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de FCPM. D'une manière générale, FCPM accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

Le contenu du Site, excepté celui renseigné par les Membres ou Porteurs de Projet, constituent la propriété exclusive de FCPM. Le " contenu du Site " est protégé par le droit de la propriété intellectuel et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.

Le " contenu du Site " ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de FCPM tout lien hypertexte renvoyant au Site.

 

 13.   LIENS HYPERTEXTES

      13.   1.  Liens hypertextes du site relatifs à la promotion d’un Projet.

FCPM met à disposition de l'Utilisateur des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant des Contenus relatifs à un ou plusieurs Projets.

FCPM autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir un Projet.
L'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes relatifs à l'Espace Contributeur.

L'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion du Projet.

En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra immédiatement être retiré sur simple demande de FCPM faite par e-mail.

     13.   2. Liens hypertextes du Site autres que ceux relatifs à la promotion d’un Projet

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à FCPM ou ne sont pas contrôlés par FCPM. FCPM n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. FCPM n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne pas les contenus figurant sur ces sites Internet ou ressources externes accessibles depuis ceux-ci.

 

 14.   DEVISES ET CHANGE

La valeur faciale d’une v-Part ou de tout produit mis à la vente sur le Site ainsi que de tous frais facturés par FCPM est uniquement exprimé en euros.

Les paiements sur le Site et les gains perçus peuvent uniquement être effectués en euros.

Pour des raisons techniques, toutes les opérations sur le Site donnant lieu à un flux financier seront exprimées avec 2 chiffres après la virgule. FCPM arrondira la somme finale selon la règle suivante : si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, FCPM arrondira au centime (ou cent) inférieur, s'il est égal ou supérieur à 5, FCPM arrondira au centime (ou cent) supérieur.

 

15.   SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Pour des raisons de sécurité du Site, l'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :
        - les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
        - les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les scripts "replace") ;
        - les JavaScript "Include " et "iframe".

D'une façon générale, l'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le Site ou les activités du Site.

Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entrainer des sanctions, dont :
        - l'annulation du Service,
        - la suspension ou la suppression du Compte Membre ou du Compte de Porteur de Projet.

 

16.   SUPPRESSION DU COMPTE

FCPM se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte Membre ou Compte de Porteur de Projet, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU ou des Conditions Particulières qui lui sont applicables.

Toutefois, le Membre restera libre d’effectuer des virements sur son compte en banque, et d’accéder à ses “informations personnelles” conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

 

17.   INDIVISIBILITE ET RENONCIATION

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU s'avère(nt) privée(s) d'effet ou comportent des lacunes, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGU ni celle des Conditions d’Utilisation de la Plateforme FCPM.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

Le fait de ne pas exercer un ou plusieurs droits conférés par les CGU ou les Conditions Particulières ne constituent pas une renonciation des parties à leurs droits.

 

18.   COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour traiter de tout litige relatif aux présentes CGU.