Conditions d'Utilisation de la Plateforme FCPM
Applicables à partir du 14 juillet 2011
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme FCPM (CUPF) régissent les relations entre les Membres du site FCPM.fr et la société FCPM – SAS au capital de 1500€, ayant son siège social au 2 villa Parmentier, 92120 Montrouge, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro de SIRET 528 784 507 00014.
Les présentes CUPF ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Membre peut contribuer au développement d'un ou plusieurs Projet(s).
Les Membres sont informés que FCPM pourra modifier les présentes CUPF. En conséquence et avant chaque nouvelle Contribution, l’Investisseur devra accepter expressément et sans réserve les nouvelles CUPF, de sorte qu’elles lui seront opposables immédiatement.
Seules les CUPF en vigueur au moment de l’action seront applicables ; les nouvelles CUPF ne seront applicables aux actions menées sur le site qu’à partir de leurs nouvelles publication et diffusion.
Un Membre ne peut apporter une Contribution et ainsi devenir Investisseur sur le site FCPM.fr que s’il est juridiquement capable, majeur, et si son Compte de Membre est actif.
Les présentes CUPF complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site de FCPM disponibles, dans leur dernière version, sur le site internet FCPM.fr. Le Membre reconnait les avoir lues et acceptées.
Les présentes CUPF et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les membres et FCPM. En cas de différence entre les CGU et les présentes CUPF, ces dernières prévaudront. Il est à noter qu’une convention particulière est établie en sus avec chaque Porteur de Projet selon les spécificités de l’aide demandée par ce dernier.
2. DÉFINITIONS
Argent Dormant : Somme d’argent disponible que le Membre aura préalablement placé sur son Compte de Membre ou reçu en versement au titre des v-Parts qu’il possède dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CUPF. Cet argent est disponible par le Membre à tout moment.
Bourse aux Parts : lieu d’échange des v-Parts que les Investisseurs ont acquises ou veulent acquérir. Elle permet de revendre à d’autres Investisseurs qui le voudraient, des v-Parts précédemment acquises.
Compte de Porteur de Projet : désigne les pages privatives d'un Porteur de Projet à partir desquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses informations et gérer sa Fiche Projet.
Compte : désigne la ou les page(s) privative(s) d'un Membre à partir desquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations personnelles et gérer sa Fiche de Membre.
Contenus : désigne l’ensemble des informations qu’un Membre ou un Porteur de Projet aura décidé de diffuser sur le Site.
Contribution : valeur monétaire nette de frais de gestion que verse l’Investisseur pour l'acquisition d'une ou plusieurs v-Part(s) prélevées dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CUPF.
Crédit : Action de créditer son Compte de Membre.
Droits : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, les droits des marques, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions internationales applicables, ainsi que les droits de la personnalité.
Espace Investisseurs : désigne la partie du Site dédiée aux Investisseurs FCPM qui souhaitent financer un projet.
Fiche Projet : désigne la partie du Site dédiée aux Porteurs de Projet et destinée à l'hébergement et la diffusion des Contenus de ce dernier.
Fiche de Membre : désigne la partie du Site dédiée à un Membre et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte de Membre qu'il aura souhaité rendre publiques.
Identifiants : désigne le nom d’utilisateur (ou "login"), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Membre et permettant à ce dernier de :
- créer son Compte
- s'identifier et accéder à son compte.
Investisseur : désigne un Membre ayant apporté une contribution financière à au moins un Projet. Il est à noter qu’un Porteur de Projet peut être Investisseur.
Jauge : désigne le montant cumulé des v-Parts souscrites devant être atteint par un Porteur de Projet au titre du Projet qu’il soumet. Lorsque toutes les v-Parts ont été souscrites, la Jauge est dite "remplie" ou "pleine".
Le montant de la Jauge sera défini par FCPM, avant sa mise en ligne du Projet, et selon le besoin avéré de financement du Projet.
La Jauge correspond toujours à un Projet unique.
Membre : désigne une personne physique inscrite sur le site FCPM.fr et disposant d'un Compte de Membre.
Montant de l’Investissement Réévalué : montant investi lors de la recherche de financement initial, corrigé du facteur de valorisation de l’entreprise à l’échéance prévue.
Porteur de Projet : désigne une personne physique qui s’est inscrite sur le site FCPM.fr, a proposé un Projet à financer et dont le Projet a été sélectionné selon les critères établis par les administrateurs de FCPM.
Projet : désigne une intention portée par une personne physique – désignée par FCPM comme Porteur de Projet – et faisant l’objet d’un plan moral et financier précis. Celui-ci peut être structurellement rattaché à une personne morale déjà existante ou faire l’objet d’une création d’entreprise.
Site : désigne le site internet : ou toute URL qui commencerait par ou toute URL qui pourrait lui être substituée par FCPM ainsi que tous les autres sites internet exploités par FCPM.
Territoire de Référence : désigne le seul territoire géographique défini par FCPM pour le développement d’un Projet.
Tronc de Mutualisation : Reserve d’argent qui permet aux Investisseurs d’être remboursés de leur investissement initial en cas de dévalorisation du Projet ou de l’Entreprise qui le porte.
Utilisateur : désigne une personne physique accédant au Site FCPM.fr et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
- Visiteur ;
- Membre ;
- Investisseur ;
- Porteur de Projet.
Valeurs Maçonniques : FCPM a retenue comme Valeurs Maçonniques :
- l’humanisme
- le respect d’autrui
- la liberté absolue de conscience
- le positivisme
- la tolérance mutuelle
V-Part : désigne un titre virtuel permettant aux Investisseurs FCPM de contribuer au développement et au lancement d’un Projet voire d’une entreprise.
Visiteur : désigne un internaute naviguant sur le Site FCPM.fr sans s'inscrire.
3. CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE
Pour pouvoir souscrire des v-Parts, l’Utilisateur doit au préalable s'inscrire sur le Site FCPM.fr en tant que Membre, dans les conditions prévues aux CGU.
Les Membres mineurs ne sont pas autorisés à souscrire des v-Parts. En souscrivant à une v-Part, l’investisseur est donc réputé être majeur.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions précédentes, FCPM se réserve le droit de demander à l’Investisseur de justifier par tout moyen de son identité et de son âge. A défaut de justification complète dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de FCPM, FCPM pourra suspendre ou supprimer sans préavis le Compte de Membre concerné. L’argent Dormant présent sur le Compte de Membre sera alors immédiatement restitué au dit Membre par virement bancaire.
4. SOUSCRIPTION FINANCIERE AU TITRE DE COMPTE DE MEMBRE
4. 1. Nature d’un Crédit
Le Crédit est le passage financier préalable à l’Investissement d’un projet. Tout Membre doit avoir son Compte de Membre crédité pour pouvoir effectuer des opérations d’Investissement dont le montant est inférieur ou égal au Crédit possédé.
Tout Membre peut, à tout moment, dès lors que son compte est créé et activé selon les prérequis d’informations nécessaires, verser de l’argent sur son Compte de Membre sans limite de montant ni inférieure ni supérieure. Cet argent ne peut être considéré comme un placement bancaire et ne fera l’objet d’aucune rémunération ; il est considéré comme Argent Dormant jusqu’à ce que le Membre décide de l’investir dans un Projet ou de le récupérer. Les frais techniques des éventuels partenaires bancaires (Paypal par exemple) sont à la charge du Membre.
Cet Argent Dormant est disponible à tout moment par le Membre qui l’a placé. Il en a le libre usage pour investir ou récupérer cet argent. Seuls des frais de transaction systématiques de 1,5% (un pourcent et demi) seront imputés au Membre lors de sa demande de récupération d’argent.
Cet Argent Dormant ne fait l’objet d’aucun frais de gestion et ne fait l’objet d’aucune rémunération à l’image d’un placement financier, quel que soit le temps qu’il reste dormant sur le Compte de Membre.
Le Crédit d’un Membre ne peut pas être utilisé pour l’Investissement d’un ou plusieurs autre(s) Membre(s) ; ces derniers auront obligation d’ouvrir un Compte de Membre pour procéder à un Investissement.
4. 2. Modalité et délais d’un Crédit
Le Crédit du Membre ne peut être alimenté que par le Membre lui-même. Il pourra être crédité de trois façons différentes :
- par chèque
- par virement bancaire
- par Paypal
Les délais de Crédit du Compte de Membre sont fonction du moyen de paiement. Par Paypal, les délais sont immédiats ; le Compte de Membre est donc crédité dès le versement effectué. Les Crédits par chèque ou par virement bancaire ne sont pas immédiats ; majorés à 4 jours ouvrés par FCPM, ils dépendent respectivement des délais de traitement des deux banques concernées et du délai d’acheminement postal. Dans ces 2 derniers cas, le Compte de Membre sera crédité du montant reçu 2 jours après l’encaissement du montant sur le compte bancaire de FCPM.
4. 3. Frais d’un Crédit
Seuls les Crédits effectués par carte bancaire directement depuis le site sont soumis à des frais. Ces derniers correspondent à des frais techniques et s’élèvent à 3,4 % (trois virgule quatre pourcents) + 0,25€ (vingt-cinq centimes) par Crédit – ceci selon les tarifs actuellement en vigueur. Les autres moyens de paiement ne font pas l’objet de commissions de la part de FCPM.
FCPM n’est pas responsable des commissions ou charges retenues au créditeur par des établissements bancaires – notamment lors de virements externes, de paiement par chèque voire même de paiement par carte bancaire sur site sécurisé.
5. NATURE ET SOUSCRIPTION DES V-PARTS
5. 1. Nature d’une v-Part
La v-Part est une unité divisionnaire et indivisible de l’investissement financier d’un Projet. Elle est définie par FCPM en fonction du montant du projet à soutenir et d’un seuil d’investissement pertinent jugé par FCPM. Elle est jugée indivisible et est comprise entre 50 (cinquante) et 500 (cinq cents) euros selon les projets.
Chaque v-Part équivaut à une valeur fixe, définie selon le type et le montant total d’un projet. La valeur de la v-Part est clairement identifiée lors de l’acquisition. Une v-Part ne constitue pas un titre négociable hormis dans la Bourse aux Parts. Chaque v-Part est la propriété de l’Investisseur qui l'a souscrite.
La v-Part ne devient titre de propriété de l’entreprise du Projet qu’à échéance des 30 jours suivant le remplissage total de la jauge de ce Projet.
5. 2. Modalités de souscription
L’Investisseur ne peut acquérir moins qu’une v-Part et ne peut acheter plus de 10% (dix pourcents) des v-Parts existantes pour un Projet à financer. FCPM se donne le droit de sanctionner les Investisseurs – en supprimant le Compte de Membre notamment - ayant tenté d’outrepasser cette règle.
Les v-Parts ne sont soumises à aucun frais de gestion lors de leur acquisition.
L’investisseur est seul responsable du montant des v-Parts qu’il souscrit. FCPM rappelle que la souscription à une v-Part doit rester une activité de soutien aux Projets d’entreprises. Il ne pourrait en aucun cas tenir FCPM comme responsable du résultat, de par la nature imprévisible et dépendant de nombreux éléments extérieurs.
L’Investisseur est informé que l’argent qu’il investit dans un Projet ne peut être immédiatement reversé à l’entreprise. Le délai de contractualisation, de rédaction du pacte d’actionnaire, de régularisation financière auprès d’un établissement bancaire engendrent des délais de traitement limités à 30 (trente) jours pour FCPM et dont l’investisseur devra être conscient.
5. 3. Commercialisation
FCPM n’est tenue que d’une obligation limitée quant au développement des Projets, aux conditions décrites ci-après.
FCPM s’engage à rendre visible le Projet pour qu’il puisse être financé, à condition qu’il continue à respecter les engagements initiaux – de Valeurs Maçonniques et d’engagements financiers – de son Porteur de Projet et ait fait l’objet d’une contractualisation.
Le Projet d'un Porteur de Projet ne sera financé qu'à la condition expresse que toutes les v-Parts soient souscrites et sous réserve que le Porteur de Projet ait signé un pacte le liant à la société FCPM pour le financement de son Projet. Le financement du Projet interviendra dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour où sa Jauge est remplie.
Tout projet développé en dehors du Territoire de Référence défini par FCPM est optionnel est se fera à l’entière discrétion de FCPM.
L’Investisseur reconnait, et accepte expressément, le droit de tout Porteur de Projet, avant que sa Jauge ne soit remplie, de supprimer son Compte de Porteur de Projet et la Fiche projet associée sans préavis.
L’investisseur reconnait et accepte expressément le fait que FCPM est susceptible, pour des raisons légitimes, et notamment si sa Jauge n’est pas remplie dans un délai de 8 (huit) mois à compter de sa parution, de supprimer le Projet ainsi que la fiche qui lui est associée. En conséquence, le ou les Investisseur(s) seront recrédités sur leur compte du montant des v-Parts souscrites à leur date d’acquisition et seront dûment prévenus par FCPM.
A tout moment, dès lors que le plafond de la Jauge n'a pas été atteint, l’investisseur peut se rétracter et transférer l’Investissement qu'il a versé pour un Porteur de Projet, au solde de son Crédit.
6. DROITS CONFÉRÉS PAR LES V-PARTS
Il est préalablement convenu que FCPM prend seul l'initiative, la responsabilité et la charge du financement du Projet d’un Porteur de Projet. FCPM est seul décisionnaire des choix des sélections des projets par des Porteurs de Projet ; l'avis des Investisseurs étant seulement consultatif comme précisé ci-après.
A cet égard, pour financer un Projet, FCPM est susceptible de solliciter, tout partenaire de son choix, à son entière discrétion, qui pourra notamment être un associé ou un prestataire dans la mesure où il respecte les conditions générales d’investissement et les Valeurs Maçonniques défendues par FCPM.
En acquérant une ou plusieurs v-Parts, l’Investisseur :
- bénéficie de l'accès à l'Espace Investisseurs du Porteur de Projet auquel se rattache sa v-Part et accède à certains contenus exclusifs ou à certaines offres réservées ;
- perçoit une partie du produit généré par le bon développement du projet, dans les conditions stipulées à l’article 9 des présentes CUPF.
- peut participer aux consultations qui seraient organisées par FCPM concernant les choix sur lesquels FCPM et/ou le Porteur de Projet souhaiterai(en)t avoir son avis (notamment : les choix stratégiques, les choix du business plan, la présentation du projet, etc...).
Il est rappelé que FCPM, ses partenaires et le Porteur de Projet ne sont pas soumis au résultat de ces consultations.
7. MOYENS DE SOUSCRIPTION A LA V-PART
7. 1. Versement de l’Investissement
La Contribution de l’Investisseur est conservée sur le compte bancaire de FCPM tant que la Jauge du Projet n'est pas pleinement remplie.
Dès lors que la Jauge d’un Projet est remplie, il ne sera plus possible pour un Investisseur de retirer sa Contribution à ce Projet.
L’investisseur peut s’acquitter du montant des v-Parts qu’il a souscrites grâce à son Argent Dormant. Il ne peut Investir une somme supérieure à celle dont il dispose en Argent Dormant. Il peut effectuer un crédit immédiat lors de sa démarche d’Investissement si le crédit de son Argent Dormant fait défaut.
7. 2. Conservation de la Contribution et de l’Argent Dormant
La Contribution des Investisseurs est versée par FCPM sur le compte professionnel d’entreprise du Porteur de Projet ou, s’il n’est pas encore existant, reste sur le compte bancaire de FCPM en attendant que le compte professionnel soit ouvert.
7. 3. Remboursement de l’Argent Dormant
L’Investisseur peut, à tout moment, obtenir le remboursement de tout ou partie de son Argent Dormant. Seul le montant présent dans le Compte de Membre peut être remboursé. Si l’Investisseur veut obtenir le remboursement des montants déjà investies sur des Projets non encore totalement financés, il devra les recréditer préalablement sur son Compte de Membre. Un Projet dont la jauge est remplie ne pourra faire l’objet d’un mouvement arrière d’argent pour l’Investisseur.
L’investisseur ne pourra demander le remboursement de son Argent Dormant que sur un compte bancaire dont il est le titulaire. Pour ce faire, il devra communiquer à FCPM la totalité des informations nécessaires à cette action via son Compte de Membre. FCPM procèdera ou fera alors procéder au virement dans les 15 (quinze) jours suivant la demande de remboursement de son Argent Dormant par l’Investisseur.
La somme versée à l’Investisseur par virement sera imputée des frais de transaction de 1,5% (un pourcent et demi).
FCPM ne fournit aucun conseil ou assistance sur les aspects légaux ou fiscaux de son service. La déclaration et le paiement des impôts et taxes applicables aux gains réalisés par l’investisseur sur le Site relèvent de sa seule responsabilité. Les gains ne peuvent être transférés, substitués ou rachetés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FCPM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FCPM et l’Investisseur. L'historique de ces transactions est consultable à tout moment par l’investisseur sur son Compte de Membre.
8. CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DE L’INVESTISSEUR
Le décompte des rémunérations dues à l’Investisseur et leur versement à son Argent Dormant seront effectués dans les 4 (quatre) mois suivant la fin de l’exercice durant lequel les bénéfices portant à dividendes ventes auront été réalisés sur le Territoire de Référence.
FCPM se réserve le droit de corriger des erreurs évidentes lors du calcul des gains liés à des v-Parts ou du solde d’un Crédit. FCPM informera immédiatement les Utilisateurs de corrections éventuelles et les justifiera dûment.
Pour des raisons pratiques, si le décompte des rémunérations dues à l’Investisseur pour un Projet donné fait apparaître un solde positif inférieur à 1€ (un euro), FCPM se réserve le droit de reporter le versement de cette rémunération jusqu’à ce que le solde du à l’investisseur soit supérieur ou égal à ce seuil.
Les décomptes de rémunérations présents sur son Compte de Membre seront réputés être définitivement approuvés et librement acceptés par l’investisseur, à moins qu'il ne les conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FCPM à l’adresse du siège social indiquée en tête des présentes CUPF, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de leur mise à disposition à son Argent Dormant.
En cas de défaillance du Projet par rapport aux prévisions financières, FCPM a mis en place un tronc de mutualisation qui permettra aux Investisseurs de recouvrer leur argent. Dans ce cas, seule la somme investie initialement pourra être couverte dans les 2 (deux) mois suivants le constat officiel de défaillance.
9. RÉMUNÉRATION DE L’INVESTISSEUR AU TITRE DE SON AQUISITION DE V-PART
Il est préalablement à noter que FCPM ne peut garantir ni les résultats ni le fonctionnement du Projet, du Porteur de Projet ainsi que de l’entreprise. Pour ceci, FCPM ne peut garantir de pourcentage de rémunération des v-Parts.
Les v-Parts peuvent être rémunératrices de plusieurs façons :
- par la revente de v-Part à la Bourse aux Parts
- par les dividendes de l’entreprise à la clôture d’exercice
- lors du remboursement des Investisseurs par l’entreprise à échéance
Ces moyens sont décomposés dans les paragraphes suivants.
9. 1. Revente des v-Parts à la Bourse aux Parts
L’Investisseur d’un Projet peut décider de revendre les parts qu’il a acquises précédemment après clôture de la recherche d’Investisseurs. Ceci se fait via la Bourse aux Parts, dans laquelle tout Membre peut acheter des V-Parts à un Investisseur désirant les vendre. Le prix est dit volant car il dépend de :
- la valorisation du projet au moment de la revente
- le prix que le détenteur est prêt à vendre
- le prix que l’acheteur est prêt à mettre pour acquérir une v-Part.
La revente peut ainsi se faire avec une plus ou moins-value par rapport au prix de la v-Part initalement fixée lors de la phase de recherche d’Investisseurs.
9. 2. Perceptions en fin d’exercice perçues au titre des dividendes
A chaque clôture d’exercice, l’entreprise qui a fait l’objet d’un financement restituera à FCPM une part de ses bénéfices. Les Investisseurs sont rémunérés au prorata de leur Investissement, à hauteur de 75 % (soixante-quinze pourcents) des dividendes reversées à FCPM.
9. 3. Récupération du montant investi
Le Porteur de Projet et FCPM fixent conjointement, et selon les besoins du projet, une échéance au terme de laquelle l’entreprise du Porteur de Projet rétribuera aux Investisseurs, le Montant de l’Investissement Réévalué. Cette échéance peut être de 2, 3 ou 5 ans.
Le Montant de l’Investissement Réévalué est établi par FCPM dans les 30 (trente) jours suivant l’échéance prévue et est communiqué à tous les Investisseurs ayant des v-Parts dans le Projet. Ce montant correspond à la valeur du projet à échéance, comparé à sa valeur au moment de la recherche de financement au prorata du montant de l’investissement par rapport au capital.
Les Investisseurs récupéreront 75 % du Montant de l’Investissement Réévalué ; les 25 % déduits revenants au fonctionnement de FCPM – suivi périodique du projet, réévaluation du projet à échéance, …
Illustration :
v est la valorisation du projet au moment du financement
m est le montant financé par les Investisseurs de FCPM
cp est la capitalisation personnelle du Porteur de Projet (hors Investisseurs FCPM)
v = m + cp
p représente le pourcentage du montant financé par les investisseurs par rapport à la valorisation globale du projet de telle manière que m = p * v ou v = m/p
V est la valorisation du projet à l’échéance contractualisée entre le Porteur de Projet et FCPM
M est le Montant de l’Investissement Réévalué, c’est-à-dire, le montant qui doit revenir aux Investisseurs à l’échéance citée précédemment
CP est la part qui doit revenir au Porteur de Projet au titre de sa capitalisation initiale revalorisée
De même, V = M + CP
M = p * V avec p restant la même proportion que fixée initialement. (on déduit que V = M/p)
Exemple 1,
Si la valorisation du Projet a doublé entre la date de recherche d’investissement et l’échéance, V = 2v
avec V = M/p & v = m/p, on déduit que M/p = 2 * (m/p)
donc M = 2 * m
de même, CP = 2 * cp
Le Montant de l’Investissement Réévalué est 2 (deux) fois supérieur au Montant financé par les Investisseurs.
Les Investisseurs toucheront donc 0,75 * 2 * m soit une fois et demi l’Investissement de départ.
Exemple 2,
Si la valorisation du Projet à échéance est 35% (trente-cinq pourcent) supérieure à la valorisation à la date de recherche d’investissement, V = 1,35v
avec V = M/p & v = m/p, on déduit que M/p = 1,35 m/p donc M = 1,35 m
Le Montant de l’Investissement Réévalué est 1,35 fois supérieur au Montant financé par les Investisseurs.
Les Investisseurs toucheront donc 0,75 *1 ,35 * m soit un peu plus que l’Investissement de départ.
10. RÉSILIATION
Si l’investisseur souhaite résilier sa relation contractuelle avec FCPM, il peut le faire en suivant la procédure prévue à cet effet sur son Compte de Membre, à la condition de ne pas ou plus posséder de v-Part ni de Crédit.
S’il possède des v-Parts de projets dont la Jauge n’est pas atteinte, l’investisseur est invité à suivre la procédure telle que définie dans le paragraphe 5C des présentes CUPF.
S’il possède des v-Parts de Projets dont la Jauge remplie, l’Investisseur qui souhaite résilier sa relation contractuelle avec FCPM reconnait et accepte sans condition que ses v-Parts et tous les gains qui pourraient y être associés seront perdus et renonce irrévocablement à se prévaloir d’un quelconque droit ou recours ayant pour objet la réclamation de ses v-Parts et des gains éventuellement associés, ou de tout versement de quelque nature qu’il soit en relation avec sa qualité d’Investisseur sur le Site FCPM.
Dans ce dernier cas, l’investisseur est invité à se rapprocher de FCPM par e-mail à l'adresse suivante : resiliation@fcpm.fr afin de lui signifier sa décision claire et irrévocable de résilier sans réserve et en toute connaissance de cause, sa relation contractuelle avec cette dernière.
11. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CUPF sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour traiter de tout litige relatif aux présentes.